3.3.2.9 Forêt de protection

Réglementation relative aux forêts de protection et son domaine d’application

– Les textes applicables concernant les forêts de protection sont :

• les articles L. 411-1 et suivants, et les articles R. 411-1 et suivants du Code forestier  ;

• la circulaire DERF/SDEF 92-3011 du 12 mai 1992 du ministère de l’Agriculture et des Forêts ;

• la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

• la loi du 28 avril 1922 relative aux forêts de protection.

Le domaine d’application de ces textes concerne toutes les forêts quels qu’en soient les propriétaires.

Origine de la procédure de classement en forêt de protection