3.3.2.9 Forêt de protection
Réglementation relative aux forêts de protection et son domaine d’application
– Les textes applicables concernant les forêts de protection sont :
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les articles L. 411-1 et suivants, et les articles R. 411-1 et suivants du Code forestier ;
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la circulaire DERF/SDEF 92-3011 du 12 mai 1992 du ministère de l’Agriculture et des Forêts ;
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la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
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la loi du 28 avril 1922 relative aux forêts de protection.
Le domaine d’application de ces textes concerne toutes les forêts quels qu’en soient les propriétaires.