Espaces Paysagers
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Collection Espaces urbains

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3.3.8.1 Protection par acte contractuel

Réglementation relative à la protection par acte contractuel et domaine d’application

– Les textes applicables concernant la protection par acte contractuel sont :

  • les articles 1101 à 1369 du Code civil relatif aux conventions ;

  • les articles 1713 à 1778 du Code civil relatifs aux baux civils ;

  • les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural relatifs aux baux emphytéotiques ;

  • les articles L. 411-1 à L. 411-78 du Code rural relatifs aux baux ruraux ;

  • l’ article L. 481-1 du Code rural relatif aux contrats d’exploitation de terre à vocation pastorale ;

  • la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection...

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Jacques L., architecte paysagiste (56)

Grâce à mon abonnement à "Végétal & espaces paysagers", je réponds plus facilement aux demandes des communes. Leurs projets sont souvent intéressants, mais les contraintes administratives sont particulièrement lourdes. Désormais, mes dossiers sont "dans les clous" et nos discussions peuvent se focaliser sur les chantiers et leur entretien.

André T., DST d'une commune de 7.500 habitants (67)

Cette documentation nous apporte une aide précieuse à la compréhension et au choix des végétaux pour leur bonne utilisation dans tous les types d'aménagements paysagers. Elle nous permet d'élaborer nos programmes, définir leur qualité et coordonner leur réalisation.