3.3.8.1 Protection par acte contractuel
Réglementation relative à la protection par acte contractuel et domaine d’application
– Les textes applicables concernant la protection par acte contractuel sont :
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les articles 1101 à 1369 du Code civil relatif aux conventions ;
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les articles 1713 à 1778 du Code civil relatifs aux baux civils ;
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les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural relatifs aux baux emphytéotiques ;
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les articles L. 411-1 à L. 411-78 du Code rural relatifs aux baux ruraux ;
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l’ article L. 481-1 du Code rural relatif aux contrats d’exploitation de terre à vocation pastorale ;
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la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection...