3.3.3.3 ZPPAUP
Réglementation relative aux ZPPAUP
– Les textes applicables concernant les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont :
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la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, modifiée par la loi Paysage n° 93-24 du 8 janvier 1993 (articles 70 à 73) ;
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le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 ;
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la circulaire n° 85-45 du 1er juillet 1985 .
Domaine d’application de la réglementation relative aux ZPPAUP
– Le domaine d’application de ces textes concerne :
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la patrimoine architectural,...