3.3.5.4 Zone humide d’importance internationale (convention de Ramsar)
Réglementation relative aux zones humides d’importance internationale
– Les textes applicables concernant les zones humides d’importance internationale sont :
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la convention de Ramsar du 2 février 1971 relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine ;
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le protocole de Paris du 3 décembre 1982 amendant la convention de Ramsar ;
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le décret n° 87-126 du 20 janvier 1987 portant publication du protocole en vue d’amender la convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme les habitats de la sauvagine ( JO du 26 février 1987).