3.3.2.12 Directive territoriale d’aménagement (DTA)
Réglementation relative à la directive territoriale d’aménagement (DTA)
– Les textes applicables concernant les directives territoriales d’aménagement sont :
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la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ( JO du 5 février 1995) ;
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les articles L. 111-1-1, L. 145-2, L. 145-7 et L. 146-1 du Code de l’urbanisme ;
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la note interministérielle du 9 mai 1995 ;
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la circulaire du 23 juillet 1996 .
Domaine d’application de la réglementation relative à la directive territoriale d’aménagement (DTA)
– Le domaine d’application de ces textes concerne :...