3.6.3.1 Le nouveau Code des marchés publics
Entrée en vigueur
– Le nouveau Code des marchés publics est issu du décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 publié au JO du 4 août 2006.
L'article 8 du décret précise les conditions d'application du nouveau Code des marchés publics :
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er septembre 2006.
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Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du Code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
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Les marchés publics pour lesquels une consultation a été...