3.3.2.13 Directive de protection et de mise en valeur des paysages
Réglementation relative aux directives de protection et de mise en valeur des paysages
– Les textes applicables concernant les directives de protection et de mise en valeur des paysages sont :
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l’ article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relatif à la protection des paysages ;
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l’ article L. 111-1-1 du Code de l’urbanisme ;
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le décret n° 94-283 du 11 avril 1994 relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages ;
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la circulaire n° 94-88 du 21 novembre 1994 .
Domaine d’application des directives de protection et de mise en valeur des paysages
– Le domaine d’application des directives de protection et de mise en valeur des paysages concerne :...