Espaces Paysagers
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Collection Espaces urbains

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3.3.9.5 Dispositions de protection prévues par la loi Voynet

Réglementation relative à la loi Voynet et son domaine d’application

– Les textes applicables concernant la loi Voynet (ou LOADDT) sont les suivants :

  • la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 ( JO du 29 juin 1999) d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

  • le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays (JO n° 218 du 20 septembre 2000) ;

  • la circulaire interministérielle du 7 juin 2001 relative à la mise en [small oe ligature]uvre des contrats d’agglomération ;...

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Jacques L., architecte paysagiste (56)

Grâce à mon abonnement à "Végétal & espaces paysagers", je réponds plus facilement aux demandes des communes. Leurs projets sont souvent intéressants, mais les contraintes administratives sont particulièrement lourdes. Désormais, mes dossiers sont "dans les clous" et nos discussions peuvent se focaliser sur les chantiers et leur entretien.

André T., DST d'une commune de 7.500 habitants (67)

Cette documentation nous apporte une aide précieuse à la compréhension et au choix des végétaux pour leur bonne utilisation dans tous les types d'aménagements paysagers. Elle nous permet d'élaborer nos programmes, définir leur qualité et coordonner leur réalisation.