3.3.9.5 Dispositions de protection prévues par la loi Voynet
Réglementation relative à la loi Voynet et son domaine d’application
– Les textes applicables concernant la loi Voynet (ou LOADDT) sont les suivants :
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la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 ( JO du 29 juin 1999) d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
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le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays (JO n° 218 du 20 septembre 2000) ;
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la circulaire interministérielle du 7 juin 2001 relative à la mise en [small oe ligature]uvre des contrats d’agglomération ;...