3.2.2 Les servitudes relatives aux eaux
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I - Les servitudes d’écoulement des eaux
Les biens concernés
– Les terrains inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui ruissellent naturellement, sans intervention de l’homme. Par exemple, il s’agit des eaux pluviales, des eaux provenant de la fonte des neiges ou encore des eaux résultant du débordement d’un étang à la suite de fortes pluies.
Les obligations attachées à cette servitude
– Le propriétaire dit inférieur ne peut empêcher l’écoulement des eaux. Par exemple, le propriétaire inférieur n’a pas le droit de construire un mur ou une digue pour en empêcher l’écoulement. S’il...