3.3.3.2 Zones N des PLU (zone ND des POS)

Réglementation relative aux zones N des PLU (zone ND des POS)

Les textes applicables concernant les zones N des PLU sont :

• les articles L. 123-1 à L. 123-12 et R. 123-1 à R. 123-36 du Code de l’urbanisme  ;

• l’ article 4 de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO du 14 décembre 2000) ;

• le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme...