12.7.2.1 Le cadre administratif et législatif général des réseaux en France
Détails de ce cadre
Avant d'aborder la mise en œuvre pratique des réseaux, que ce soit dans le cadre de travaux neufs et de ceux sur ou à proximité des existants, il est indispensable de connaître le statut légal qui encadre ces ouvrages en France.
L'ouverture des lignes de téléphonie aux opérateurs privés est effective et la distribution d'eau potable est aussi assurée par des sociétés privées depuis longtemps, mais en opposition au droit exercé sur le sous-sol par la collectivité. Il a donc fallu, au titre récent de l'exploitation privé des réseaux et de la location ou cession du matériel qui s'y trouvent, légiférer de nouveau en 2007 après l'ouverture des marchés européens du gaz et de l'électricité.
Le schéma suivant est...