3.3.2.6 Réserve de chasse et de faune sauvage

Réglementation relative aux réserves de chasse et de faune sauvage

– Les textes applicables concernant les réserves de chasse et de faune sauvage sont :

• les articles R. 222-82 à R. 222-91 du Code rural ainsi que l’ arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

• l’ arrêté du 2 octobre 1951 et l’ arrêté du 17 avril 1979 (pour les réserves de chasse approuvées) ;

• les articles R. 222-1 à R. 222-81 du Code rural pour les réserves des associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA) ;

• la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et l’ arrêté du 17 octobre 1986 (pour...