3.3.9.4 Dispositions de protection prévues par la loi Barnier
Réglementation et domaine d’application de la loi Barnier
– Le texte applicable est la loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995 ( JO du 12 avril 1994) relative au renforcement de la protection de l’environnement.
Le domaine d’application de ces textes concerne l’ensemble du territoire national, en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer.
Contenu des prescriptions de la loi Barnier
– Cette loi renforce la protection de l’environnement et concourt à l’amélioration de la « qualité paysagère ».
Selon son article L. 200-1,
Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les...