Espaces Paysagers
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Collection Espaces urbains

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3.3.9.2 Dispositions de protection prévues par la loi Montagne

Réglementation relative à la loi Montagne

– Les textes applicables concernant la loi Montagne sont :

  • les dispositions issues de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

  • les articles L. 145-1 à L. 145-13 du Code de l’urbanisme .

Domaine d’application de la réglementation relative à la loi Montagne

Remarque

Les dispositions d’urbanisme de la loi Montagne ne s’appliquent pas dans les communes qui sont visées par la loi Littoral, les dispositions de cette dernière loi l’emportant sur les mesures spécifiques à la montagne.

Le domaine...

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Jacques L., architecte paysagiste (56)

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