3.5.6 La réglementation sur les aires collectives de jeux
Les textes officiels se composent des textes réglementaires et des normes et référentiels utilisables.
Textes réglementaires
– Les textes réglementaires de référence sont les suivants :
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Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux.
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Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.
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Avis du 15 décembre 1998 relatif à l’application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux.