3.3.7.1 Acquisition de terrains
Réglementation relative à l’acquisition de terrains
– Les textes applicables concernant l’acquisition de terrains sont :
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les articles 1101 à 1369 du Code civil ;
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les articles L. 412-1 à L. 412-13 du Code rural ;
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la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée relative aux Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), dite « loi d’orientation agricole » ;
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la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d’orientation agricole.