Espaces Paysagers
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Collection Espaces urbains

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3.3.7.1 Acquisition de terrains

Réglementation relative à l’acquisition de terrains

– Les textes applicables concernant l’acquisition de terrains sont :

  • les articles 1101 à 1369 du Code civil  ;

  • les articles L. 412-1 à L. 412-13 du Code rural  ;

  • la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée relative aux Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), dite « loi d’orientation agricole » ;

  • la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d’orientation agricole.

Domaine d’application de la réglementation relative à l’acquisition de terrains

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Les abonnés à la publication en parlent

Jacques L., architecte paysagiste (56)

Grâce à mon abonnement à "Végétal & espaces paysagers", je réponds plus facilement aux demandes des communes. Leurs projets sont souvent intéressants, mais les contraintes administratives sont particulièrement lourdes. Désormais, mes dossiers sont "dans les clous" et nos discussions peuvent se focaliser sur les chantiers et leur entretien.

André T., DST d'une commune de 7.500 habitants (67)

Cette documentation nous apporte une aide précieuse à la compréhension et au choix des végétaux pour leur bonne utilisation dans tous les types d'aménagements paysagers. Elle nous permet d'élaborer nos programmes, définir leur qualité et coordonner leur réalisation.