3.1.6 Circulaire du 8 février 1973 relative à la politique d’espaces verts 1
La politique d’espaces verts définie par le comité interministériel d’action pour la nature et l’environnement (CIANE) du 20 juillet 1972 est fondée sur la notion d’équilibre biologique introduite au Code forestier par la loi du 6 août 1963 au niveau du pays et par l’article 11 (Défrichements) de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 au niveau régional. Parue au JO du 22 février 1973. Cette circulaire a été adressée à Messieurs les préfets...