1.30 Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus au médecin inspecteur du travail
Un arrêté est paru au Journal officiel le 30 mars 2018 sous le titre :
« Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus au médecin inspecteur du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du Code du travail »
( https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/MTRT1806841A/jo/texte)
Portée de l'arrêté
De par cet arrêté, les employeurs ou les salariés peuvent contester les avis, propositions, conclusions écrites du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes (CPH) en la forme des référés (art....