Sécurité et protection de la santé dans le BTP
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11.4.18 Décret n° 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le Code du travail

Décret n° 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) (Art. 238-46 à 238-56 du Code du travail).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 231-2. L. 231-3-1. L. 235-4. L. 235-6. L. 235-11 à L. 235-14 et R. 238-1 à R. 238-45,

Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1,

Vu le décret n° 77-996 du 19 août 1977 pris pour l’exécution des dispositions du livre II, titre III, chapitre V (première partie : Législative),...

Les abonnés à la publication en parlent

Christian H., coordinateur SPS (54)

Avec ce guide, je gagne du temps : j'aide les entreprises à faire l'évaluation de leurs risques propres et à rédiger leur PPSPS. De cette façon, ce document devient un véritable outil de gestion de travail et de sécurité pour les gens du chantier.

Régis C., entrepreneur (62)

Avec ce guide, je maîtrise mieux les facteurs de risques. En m'en servant pour la rédaction du document unique, j'ai défini des mesures de sécurité simples, suivies par toutes mes équipes. Les résultats sont là : même le contrôleur de la Cram a reconnu la qualité de nos méthodes !