Sécurité et protection de la santé dans le BTP
Sécurité et protection de la santé dans le BTP

Collection Normes et réglementations

Rechercher dans cette publication


1.14.1 La Cour de cassation pose des limites aux systèmes d'alerte professionnelle

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt daté du 8 décembre 2009 (pourvoi n° 08-17.191 FS-P+B+R+I), à jugé qu'un dispositif d'alerte professionnelle était abusif.

Faits

Depuis 2002, à la suite notamment de la faillite d'Enron, et du vote de la loi Sarbanes-Oxley, les groupes cotés aux États-Unis, ou leurs filiales à l'étranger, doivent installer des dispositifs d'alerte, confidentiels et potentiellement anonymes (dispositif de « Whistleblowing » ou alerte professionnelle) en vue de lutter contre la corruption (Code of business conduct).

Afin que l'alerte ne vire pas à la dénonciation calomnieuse, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a posé des conditions à ces dispositifs. Dans l'article 1er...

Vous devez être abonné pour lire la suite

Pour accéder à "Sécurité et protection de la santé dans le BTP" :

Faire un Essai gratuit

Sécurité et protection de la santé dans le BTP

Sécurité et protection de la santé dans le BTP

Optimisez la sécurité de vos chantiers

Les abonnés à la publication en parlent

Christian H., coordinateur SPS (54)

Avec ce guide, je gagne du temps : j'aide les entreprises à faire l'évaluation de leurs risques propres et à rédiger leur PPSPS. De cette façon, ce document devient un véritable outil de gestion de travail et de sécurité pour les gens du chantier.

Régis C., entrepreneur (62)

Avec ce guide, je maîtrise mieux les facteurs de risques. En m'en servant pour la rédaction du document unique, j'ai défini des mesures de sécurité simples, suivies par toutes mes équipes. Les résultats sont là : même le contrôleur de la Cram a reconnu la qualité de nos méthodes !