7.3.5 Modifications 2006 de la réglementation
Textes réglementaires
La loi n° 99-471 du 8 juin1999 a défini les conditions dans lesquelles la prévention et la luttecontre les termites et les autres insectes xylophages sont organiséespar les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Cette loi a été complétée par le décret n° 2000-613 du 3 juillet2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeublescontre les termites et le décret n° 2006-591 du 23 mai 2006.
La loi n° 99-471 à été modifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet2006. L'article 79, VI, paru au JO du 16 juillet 2006 de cetteloi abroge les articles 2, 3, 4, 8 et 9. Les articles 5, 6, 7, et10 ont été modifiés.