11.4.16 Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil

Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l’application de l’article L. 235-2 du Code du travail.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et le ministre de l’Agriculture et de la Pêche,

Vu la directive 95/57/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles,

Vu le Code du travail, et notamment ses articles L. 235-2, R. 238-2 et R. 238-22,

Vu les avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 12 janvier...