13.15 Publicité sur les condamnations prononcées pour travail illégal
Le 21 octobre 2015, le décret n° 2015-1327 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal a été signé (JO du 23 octobre).
Caractéristiques du décret
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Publics concernés
Personnes physiques et morales, administrations de l'État chargées de la justice et du travail.
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Objet
Mise en œuvre de la peine complémentaire de diffusion sur le site internet du ministère du Travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal.
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Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Notice
Le décret précise les...