2.11 Dossier médical en santé au travail (DMST)

Introduction

L'article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail avait apporté quelques aménagements à l'article L.4624-8 du Code du travail relatif au dossier médical en santé au travail (DMST). Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 précise les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation du DMST.

Le dossier médical en santé du travail (DMST) est un outil de prévention et de traçabilité des expositions professionnelles permettant d'apprécier le lien entre l'état de santé du travailleur et le poste de travail qu'il occupe.

Le DMST est un dossier médical constitué par le médecin du travail, ou le cas échéant par des professionnels de santé...