11.4.28 Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (article 123)
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (article 123).
Section 2
Amélioration des conditions de vie et d’habitat – Article 123
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du Code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles L. 26 à L. 32.
2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :
Section 2
Mesures d’urgence contre le saturnisme
« Art. L. 32-5. – Un...