11.4.21 Décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, modifié par les décrets n° 97-855 du 12 septembre 1997 et n° 2001-840 du 13 septembre 2001.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, du ministre du Travail et des Affaires sociales et du ministre de l’Environnement,

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1, L. 2, L. 48, L. 49 et L. 772,

Vu le Code pénal, notamment l’article R. 610-1,

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions...