7.28 Arrêtés des 19 et 20 avril 2012 relatifs aux installations électriques
I - Introduction
Deux arrêtés ont été signés les 19 et 20 avril 2012, ils sontrelatifs aux installations électriques des bâtiments destinés à recevoirdes travailleurs :
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L'arrêté du 19 avril 2012 fixe les références des normesd'installation applicables aux installations électriques de ces bâtiments.Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2012.
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L'arrêté du 20 avril 2012 fixe le contenu du dossier techniqueprévu à l'article R. 4215-2 du Code du travail (ce dossier, établipar le maître d'ouvrage et transmis par lui à l'employeur, comportela description et les caractéristiques des installations électriquesréalisées)....