9.1.1 Un salarié est supposé porter les EPI que son employeur met à sa disposition

Une décision de la Cour

Le 2 octobre 2008, la Cour de cassation rejetait le recours en faute inexcusable exercé par la victime d'un accident du travail à l'encontre de son employeur, au motif que l'employeur avait mis à la disposition de ses ouvriers tous les équipements individuels de sécurité obligatoires.

Les faits à l'origine de cet arrêt

Le 30 mars 1999 un travailleur temporaire intervenant sur un échafaudage à roulettes était victime d'un accident du travail et subissait un grave traumatisme crânien. La cour d'appel de Paris, sommée de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, a rejeté le 19 octobre 2006 la demande de la victime, estimant que celle-ci n'avait pas démontré :

« Avoir été affectée lors de l'accident...