1.5.3 Une nouvelle jurisprudence en matière d’accident du travail

La faute inexcusable

Après l’adoption le 28 février 2002 d’une nouvelle définition de la faute inexcusable pour un employeur lorsqu’un salarié contracte une maladie professionnelle, une nouvelle définition de la faute inexcusable applicable aux accidents du travail était attendue. C’est chose faite.

Jusqu’au 28 février 2002, la faute inexcusable était une faute d’une gravité exceptionnelle commise par une entreprise qui n’avait pas pris les précautions nécessaires pour protéger ses salariés d’un risque pour leur santé, sans justification et avec conscience du danger, en négligeant volontairement une loi ou un règlement.

Obligation de résultat en matière de sécurité

Dans un arrêt du 11 avril...