11.4.19 Décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs

Décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu’ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle,

Vu la directive 92/57/CEE du Conseil en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles,

Vu le Code du travail, notamment son article L. 235-18,

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date des 6 juillet 1994 et 11 janvier 1995,

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène...