11.4.14 Décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l’intégration de la sécurité et à l’organisation de la coordination en matière de SPS lors des opérations de bâtiment ou de génie civil

Décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l’intégration de la sécurité et à l’organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) (Art. 237-1, R 238-1 à R 238-45 du Code du travail).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle,

Vu la directive n° 92/57/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles,

Vu le Code du travail,...