1.18 L'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et la protection des lanceurs d'alerte
Introduction
La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (JO du 17 avril 2013) relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte comporte cinq titres :
Titre Ier : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Titre II : La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Titre III : Exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
Titre IV : Dispositions diverses
Titre V : Protection des lanceurs d'alerte.
C'est le titre III qui retient plus particulièrement notre attention.