1.9.11 Arrêté du 22 avril 2016 fixant les modèles de déclaration de détachement
La réglementation concernant les travailleurs détachés se complète de jour en jour, avec un volet pour la concurrence déloyale, une carte d'identification des salariés déplacés et un nouveau modèle de déclaration du travailleur.
Un nouvel arrêté est paru au Journal officiel le 25 mai 2016 (signé le 22 avril par le ministre du Travail).
( https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/22/ETST1613707A/jo/texte)
Contenu de l'arrêté
L'arrêté fixe les modèles de formulaires de déclarations de détachement prévues aux articles R. 1263-3,...