1.38 Dématérialisation du document unique

Introduction

Pour un grand nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, le document unique (DU) ou document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) va passer du format papier à la dématérialisation.

C'est le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, pris en application de la loi Santé au travail (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) et entré en vigueur le 31 mars 2022, qui transpose l'ANI (Accord national interprofessionnel) du 10 décembre 2020, et renforce le rôle du DUERP et du Comité social et économique (CSE) en matière de prévention en santé au travail. Cette instance est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 11 salariés. Le dirigeant doit présenter au CSE la liste des actions de prévention des risques consignées dans le DUERP ainsi que les résultats...