7.3.5 Modifications 2006 de la réglementation
Textes réglementaires
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 a défini les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Cette loi a été complétée par le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et le décret n° 2006-591 du 23 mai 2006.
La loi n° 99-471 à été modifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. L'article 79, VI, paru au JO du 16 juillet 2006 de cette loi abroge les articles 2, 3, 4, 8 et 9. Les articles 5, 6, 7, et 10 ont été modifiés.