2.7 Salarié compétent ou référent santé-sécurité
Contexte
La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Cette loi est relative à l'organisation de la médecine du travail.
Les articles L. 4644-1 et R. 4644-1 du Code du travail font obligation à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de Protection et de Prévention des Risques Professionnels de l'entreprise (PPRP).
Ce « salarié compétent » ou « référent santé-sécurité » est un appui pour l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
Le texte de ces articles est court et de lecture facile.
Article L. 4644-1
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