11.4.37 Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
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Le 10 juillet 2014 est parue la loi n° 2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, parue au Journal officiel du 11 juillet 2014.
Cette loi (texte de 6 pages) comporte des modifications au Code du travail.
Le chapitre premier concerne les dispositions générales modifiant le Code du travail.
I -
Chapitre Ier
L'article premier de la loi modifie ainsi le Code du travail :
1 – Après l'article L. 2162-2, il est inséré un article L. 1262-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 1262-2-1
I – L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés...