2.3.3 Simplification du registre des accidents bénins
Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux (JORF n° 0102 du 30 avril 2021) répond aux attentes de nombreux entrepreneurs qui souhaitaient une simplification du registre des accidents bénins.
Publics concernés
Assurés du régime général et du régime agricole, employeurs du régime général et du régime agricole, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses du régime général de sécurité sociale, caisses de mutualité sociale agricole (MSA), inspection du travail, comité social et économique.
Objet
Simplification des modalités de déclaration...