11.4.6 Décret n° 92-158 du 20 février 1992 modifié fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure

Décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (Art. R. 237-1 à R. 237-28 du Code du travail), modifié par le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’Agriculture et de la Forêt et du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle,

Vu la directive (CEE) n° 89-391 du Conseil des communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité...