11.4.27 Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante

Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante.

Le ministre du Travail et des Affaires sociales et le ministre de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation,

Vu le Code du travail,

Vu le Code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-33,

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis,

Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de...