1.5.4.1 Arrêt du 19 décembre 2013 concernant la médecine du travail

Introduction

La réforme de la médecine du travail se met en place avec un certain succès mais de nombreux problèmes restent à régler, problèmes qui vont devoir, selon les experts et les médecins du travail, amener une modification de la loi.

La création des associations de santé au travail interentreprises ne se fait pas sans douleurs, pour preuve l'arrêt de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2013 qui a confirmé la condamnation d'un service de santé au travail au profit d'un employeur.

Comment cela s'est-il fait ?

Une société a adhéré à une association de santé au travail interentreprises. Elle demande à cette association d'organiser les différentes visites médicales obligatoires pour ses salariés. Un grand nombre...