11.4.18 Décret n° 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le Code du travail

Décret n° 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) (Art. 238-46 à 238-56 du Code du travail).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 231-2. L. 231-3-1. L. 235-4. L. 235-6. L. 235-11 à L. 235-14 et R. 238-1 à R. 238-45,

Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1,

Vu le décret n° 77-996 du 19 août 1977 pris pour l’exécution des dispositions du livre II, titre III, chapitre V (première partie : Législative),...