1.31 Détachement des travailleurs
Le 5 septembre 2018 a été signée la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
( https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte)
( https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/texte)
Présentation de la loi
Cette loi comporte trois chapitres :
Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation (art. 1er...