11.4.22 Arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis

Arrêté du 7 février 1996 modifié par arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis.

Le ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, le ministre du Travail et des Affaires sociales, le ministre de l’Environnement, le ministre délégué au Logement et le secrétaire d’État à la Santé et à la Sécurité sociale,

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, et notamment...