11.4.35 Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du Code du travail et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’Emploi et de la Solidarité et du ministre de l’Agriculture et de la Pêche,

Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, et notamment ses articles 9 et 10,

Vu le Code du travail, et notamment son article L. 231-2,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-1,

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention...