11.4.34 Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement,
Vu le Code pénal, notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages,
Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article premierLa déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti,...