1.22 Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi
I - Introduction
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est parue au Journal officiel du 18 août 2015 (texte n° 3).
Cette loi dite « loi Rebsamen » est entrée en vigueur le 19 août 2015 mais de nombreuses mesures n'entreront en vigueur qu'en 2016 (ou après la publication des décrets nécessaires).
En voici le sommaire :
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TITRE Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE |
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Chapitre Ier : Une représentation... |