1.15 Changement d'appellation des CRAM en CARSAT
Depuis le 1er juillet 2010, les caisses régionales d'assurance maladie connues sous l'appellation de CRAM sont devenues pour quatorze d'entre elles des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Avec cette loi, les CRAM deviennent pour quatorze d'entre elles (sur les seize) des CARSAT. Les deux conservent le nom de CRAM et leurs statuts particuliers sont la CRAMIF et la caisse d'Alsace-Moselle qui prendra le nom de CARSAT au 1er janvier 2012.
Mission des CRAM et des CARSAT
La mission des CRAM en matière de politique sanitaire et médico-sociale a été transférée par la loi du 21 juillet 2009 ayant pour titre « Hôpital, patients, santé et territoire » (HSPT) aux agences régionales de santé (ARS).
Les CRAM cependant gardent...