5.5 Arrêt de la Cour de cassation n° 07-87650 du 25 novembre 2008

Retenue sur salaire après un droit de retrait

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2008, a jugé que l'exercice illégitime du droit de retrait par un salarié pouvait justifier une retenue sur son salaire. Et ceci, sans qu'un juge n'ait à se prononcer sur la légitimité du retrait.

Des incendies surviennent dans des autobus à gaz. Le CHSCT de l'entreprise lance une procédure d'alerte pour danger grave et imminent. Dans le même temps, il saisit l'inspection du travail.

L'inspection du travail maintient à titre temporaire la procédure d'alerte sur certains bus, puis la lève définitivement au fur et à mesure du contrôle des derniers bus.

À ce moment, l'employeur demande à ses salariés de reprendre le travail. Certains d'entre eux refusent...