1.14.1 La Cour de cassation pose des limites aux systèmes d'alerte professionnelle
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt daté du 8 décembre 2009 (pourvoi n° 08-17.191 FS-P+B+R+I), à jugé qu'un dispositif d'alerte professionnelle était abusif.
Faits
Depuis 2002, à la suite notamment de la faillite d'Enron, et du vote de la loi Sarbanes-Oxley, les groupes cotés aux États-Unis, ou leurs filiales à l'étranger, doivent installer des dispositifs d'alerte, confidentiels et potentiellement anonymes (dispositif de « Whistleblowing » ou alerte professionnelle) en vue de lutter contre la corruption (Code of business conduct).
Afin que l'alerte ne vire pas à la dénonciation calomnieuse, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a posé des conditions à ces dispositifs. Dans l'article 1er...